Conditions d’utilisation

Date de dernière mise à jour : Le 23 avril 2019

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

    Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre l’utilisateur du Site (au sens ci-dessous), vous-même et ReviewBuzz, Inc., société de l’État de Californie (ci-après désignée par les termes « ReviewBuzz », « nous », « notre » ou « nos »). Les conditions d’utilisation suivantes, conjointement avec tous les documents qu’elles incorporent expressément par renvoi (ci-après, collectivement, désignées par les termes « Conditions d’utilisation », « Conditions » ou « Accord »), régissent votre accès aux sites aux applications mobiles de ReviewBuzz (ci-après désignée par le terme « Site ») ainsi que votre utilisation de ceux-ci, qui font référence aux présentes Conditions d’utilisation ou affichent des liens entre celles-ci, y compris un contenu, une fonctionnalité, un service proposé sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, et tout autre service assuré par ReviewBuzz (ci-après désigné par le terme « Services »)

    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant de commencer à faire usage du Site ou à accéder à tous de quelconques Services. En utilisation le Site, vous consentez et acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité, incorporée par renvoi aux présentes, et de vous y conformer. En cas de refus de votre part à cet égard, nous ne pourrez pas accéder au Site ni aux Services ou les utiliser.

    Le Site est proposé et mis à la disposition des utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. En utilisant ce Site, vous déclarez avoir l’âge légal pour conclure un contrat ayant force obligatoire avec ReviewBuzz et satisfaire à toutes les obligations d’admissibilité susvisées. Si vous vous servez de nos Services pour le compte d’une autre entité, « vous » désigne alors cette entité et vous engagez celle-ci au respect du présent Accord. Vous déclarez être en capacité de conclure le présent Accord et y être légalement autorisé. En outre, vous garantissez que le présent Accord est conclu par un employé ou un agent pleinement habilité à contraindre cette entité au respect dudit Accord. En l’absence de satisfaction de votre part de l’ensemble de ces exigences, vous ne devez pas accéder au Site ni aux Services ni y avoir recours.

    ReviewBuzz fournit exclusivement les Services selon les modalités énoncées dans le présent accord, à la condition que vous les acceptiez et que vous vous y conformiez, à moins que vous n’ayez conclu un autre contrat avec ReviewBuzz concernant des Services particuliers, auquel cas ce contrat prévaut en cas d’incompatibilité avec les présentes Conditions.

  2. MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

    Nous pouvons, à tout moment et à notre appréciation exclusive, corriger et modifier les présentes Conditions. Toutes les modifications prennent immédiatement effet au moment où nous les publions et sont par la suite applicables à tous les accès au Site et aux Services ainsi qu’à leur utilisation. Toutefois, tout changement apporté aux dispositions visant le règlement des différends prévues dans la partie intitulée Droit applicable et compétence ne saurait s’appliquer à un litige dont les parties ont été informées avant la date de publication du changement sur le Site.

    À la suite de la publication des Conditions modifiées, la poursuite de votre utilisation du Site et des Services vaudra acceptation des modifications. Vous garantissez que vous consulterez fréquemment la présente page afin d’avoir connaissance de tous les changements, dans la mesure où ceux-ci ont force obligatoire pour vous.

  3. ACCÈS AU SITE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

    Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Site, de même que tout service ou document que nous fournissons sur le Site, ce à notre seule appréciation et sans préavis. Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’indisponibilité, intervenant, pour tout motif à un moment quelconque ou pendant toute durée, de l’ensemble ou d’une partie du Site. Nous pouvons, à tout moment, restreindre l’accès des utilisateurs, y compris de ceux qui sont inscrits, à certaines parties ou à l’intégralité du Site.

    Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès au Site et vous assurer que toutes les personnes qui y accèdent grâce à votre connexion Internet ont connaissance des présentes Conditions d’utilisation et s’y conforment.

    Votre accès à certains services et contenus est protégé par un mot de passe. La préservation de la confidentialité de votre mot de passe et la sécurité de votre compte, de même que celle de toute déclaration formulée et des actes ou omissions survenant à la faveur de l’utilisation de votre mot de passe et de votre compte, y compris de tous courriels envoyés et frais engagés, relèvent exclusivement de votre responsabilité. Par conséquent, vous devez prendre des mesures pour veiller à ce qu’aucun tiers n’accède à votre mot de passe et à votre compte. Notre personnel ne vous demandera jamais votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à transférer votre compte à quiconque ni à le partager avec qui que ce soit. En outre, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à votre compte en cas de transfert ou partage non autorisé de celui-ci.

  4. UTILISATION DE L’INFORMATION PUBLIÉE

    Les renseignements présentés sur le Site ou par son intermédiaire sont exclusivement mis à disposition à titre d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité, ni l’utilité de cette information. Vous vous fondez sur ces renseignements exclusivement à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité naissant de la confiance accordée à de tels documents par vos soins, un autre visiteur du Site ou par quiconque pouvant être au fait d’une partie de son contenu.

    Le présent Site peut comporter un contenu fourni par des tiers, y compris des documents transmis par d’autres utilisateurs, blogueurs ainsi que par des donneurs de licence tiers, agences de souscription, agrégateurs et/ou services d’établissement de rapports. Toutes les opinions et/ou déclarations exprimées dans ces documents, ainsi que l’intégralité des articles et des réponses aux questions et autres contenus, à l’exception du contenu fourni par ReviewBuzz, représentent strictement les avis de la personne ou de l’entité transmettant ces documents, qui en assume exclusivement la responsabilité. Ces documents ne traduisent pas nécessairement l’opinion de ReviewBuzz. Nous déclinons toute responsabilité, que ce soit à votre égard ou envers un tiers, concernant le contenu ou l’exactitude des documents transmis par des tiers.

  5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le site et l’intégralité de son contenu, de ses caractéristiques et fonctionnalités (y compris, mais de façon non limitative, l’ensemble des blogues, renseignements, logiciels, textes, affichages, images, bandes vidéo et sonores, ainsi que la conception, le choix et les adaptations de ceux-ci) appartiennent à ReviewBuzz, à ses donneurs de licence ou autres fournisseurs de tels documents et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce et des brevets, la législation en matière de secrets d’affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou les droits de propriété en vigueur aux États-Unis et à l’échelle internationale.

    Les présentes Conditions d’utilisation vous autorisent à utiliser le Site à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, diffuser, modifier, afficher et représenter publiquement, publier de nouveau, télécharger, conserver, transmettre tous documents figurant sur notre Site, ni en créer des œuvres dérivées, sauf de la manière suivante :

    • votre ordinateur peut provisoirement conserver des copies de ces documents dans sa mémoire vive, de manière accessoire à votre accès et à votre visionnage de ceux-ci ;
    • vous pouvez conserver des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par votre navigateur Internet aux fins de l’amélioration de l’affichage ;
    • vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d’un nombre raisonnable de pages du Site pour votre usage personnel, non à des fins non commerciales, de reproduction, de publication ou de rediffusion et
    • dans l’hypothèse où nous fournissons des applications mobiles, pour ordinateurs de bureau ou d’autre nature, vous pouvez exclusivement en télécharger une copie unique sur votre ordinateur ou appareil mobile pour votre usage personnel, non à des fins commerciales, à condition que vous acceptiez d’être lié par notre contrat de licence d’utilisateur final pour de telles applications.

    Vous ne devez pas :

    • modifier, copier le Site ou les Services, en créer des œuvres dérivées ni y apporter d’améliorations ;
    • utiliser la moindre illustration, photographie, séquence vidéo ou audio, ni représentation graphique de manière isolée sans le commentaire d’accompagnement ;
    • effacer ni modifier le moindre avis visant un droit d’auteur, une marque de commerce ou d’autres droits de propriété émanant de copies de documents issus de ce Site ;
    • louer, prêter, vendre, céder, diffuser, publier, transférer de quelconques Services, en accorder une sous-licence à une personne ou par ailleurs mettre ceux-ci à disposition d’une telle personne, y compris sur Internet, un système informatique en temps partagé ou une société de services informatiques, un modèle SaaS, dans le nuage, un autre service ou technologie ou dans le cadre de l’un de ceux-ci ;
    • reconstituer la logique, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou par ailleurs tenter de découvrir le code source des Services ou du Site ni d’y accéder, que ce soit en totalité ou en partie ni
    • mettre à profit les Services ou y accéder à l’effet de réaliser une analyse concurrentielle concernant ceux-ci, aux fins de la mise au point, de la fourniture ou de l’utilisation d’un service ou produit logiciel de la concurrence ou pour un autre besoin s’avérant au détriment ou en défaveur de ReviewBuzz sur le plan commercial.

    Vous ne devez pas utiliser une quelconque partie du Site ni le moindre service ou document accessible par le biais du Site à des fins commerciales ni y accéder à cet effet.

    Si vous imprimez, reproduisez, modifiez, téléchargez, utilisez une partie quelconque du Site ou en permettez par ailleurs l’accès à une autre personne en infraction des Conditions d’utilisation, nous mettrons immédiatement fin au droit d’utiliser le Site dont vous jouissez et vous devrez, à notre gré, nous restituer ou détruire les copies des documents que vous avez faits. Aucun droit sur le Site ou tout contenu y figurant ne vous est transféré et tous les droits non expressément octroyés sont réservés par ReviewBuzz. Toute utilisation du Site non expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation représente une violation de celles-ci et peut constituer une infraction à la loi sur les droits d’auteur, le droit des marques de commerce et à d’autres législations.

  6. MARQUES COMMERCIALES

    Le nom de ReviewBuzz, Inc., son logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes constituent des marques commerciales de ReviewBuzz ou de ses sociétés affiliées ou donneurs de licence. Vous ne devez pas utiliser de telles marques sans en avoir reçu l’autorisation écrite préalable de ReviewBuzz. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans présents sur ce Site sont des marques de commerce appartenant à leurs détenteurs respectifs.

  7. UTILISATIONS INTERDITES

    Vous ne pouvez faire usage du Site qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site :

    • d’une manière violant une loi ou réglementation à l’échelle fédérale, étatique, locale ou internationale (y compris, mais de façon non limitative, toute législation relative à l’export de données ou de logiciels en provenance et à destination des États-Unis ou d’autres pays) ;
    • aux fins d’exploiter des mineurs, de nuire à ces derniers ou de tenter d’agir ainsi à leur égard, de quelque manière que ce soit, en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des renseignements permettant d’identifier des personnes ou non ;
    • pour transmettre ou faire envoyer une publicité ou un matériel promotionnel, y compris des pourriels, des chaînes de lettres, courriers indésirables ou autres sollicitations, la mise œuvre d’une telle action se traduisant par un signalement à la Commission fédérale américaine du commerce ;
    • afin de vous faire passer pour ReviewBuzz, d’usurper l’identité d’un employé de ReviewBuzz, d’un autre utilisateur, d’une autre personne ou entité ou de chercher à procéder à de telles usurpations (y compris, mais de façon non limitative, en mettant à profit les adresses de courriel ou les noms affichés connexes à l’une ou l’autre des personnes qui précèdent) ni

    • pour adopter un comportement limitant ou entravant l’utilisation ou la jouissance de quiconque du Site ou pouvant, selon notre détermination, nuire à ReviewBuzz ou aux usagers du Site ou engageant la responsabilité de ces derniers.

    De surcroît, vous vous engagez à ne pas donner le moyen à d’autres personnes de procéder à ce qui suit, à ne pas les aider et à ne pas les inciter à :

    • mettre à profit le Site d’une manière qui soit susceptible de porter atteinte au Site, de le désactiver, de le surcharger, de le détériorer ou d’entraver une autre partie dans son usage du Site, y compris sa capacité à s’adonner aux activités intervenant en temps réel à travers le Site ;
    • avoir recours à un robot, à un robot d’indexation ni à un autre dispositif, processus ou moyen automatique d’accès au Site, à quelque fin que ce soit, y compris surveiller et reproduire l’un des documents présents sur le Site ;
    • utiliser un processus manuel pour surveiller ou reproduire l’un des documents figurant sur le Site ou pour tout autre besoin sans en avoir préalablement reçu l’autorisation écrite
    • employer un appareil, un logiciel ou une routine qui perturbent le bon fonctionnement du Site ;
    • introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes programmées ou autres programmes malveillants ou nuisibles ;
    • tenter d’entraver, de détériorer ou d’interrompre n’importe quelle partie du Site, le serveur de stockage du Site ou bien tout serveur, ordinateur ou base de données reliés au Site ou d’y accéder sans autorisation ;
    • attaquer le site par déni de service ou par déni de service distribué ni
    • chercher par ailleurs à perturber le bon fonctionnement du Site.
  8. MODIFICATIONS RELATIVES AU SITE

    Nous pouvons à tout moment modifier le contenu présent sur le Site, sans pour autant que celui-ci soit forcément exhaustif ou à jour. Les documents figurant sur le Site sont susceptibles de ne plus être à jour à n’importe quel moment considéré. En utilisant ceux-ci ou en vous fondant sur ceux-ci, vous acceptez les risques y afférents.

  9. INFORMATION À VOTRE SUJET ET SUR VOS VISITES SUR LE SITE

    L’ensemble de l’information que nous recueillons sur ce Site ou à travers nos Services est soumis à notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site et nos Services, conformément à la présente Politique de confidentialité, vous consentez à toutes les mesures que nous avons prises concernant votre information.

  10. DURÉE DES SERVICES
    1. Durée. La date, qui est indiquée sur n’importe quel devis, facture, proposition, énoncé de travaux ou tout autre document au moment de votre abonnement à tout Service, marque le début de la période des Services, laquelle se poursuit pendant une période d’un (1) an (ci-après désignée par le terme « Durée initiale »). Lors de l’expiration de la Durée initiale, votre abonnement aux Services est reconduit pour une durée de reconduction d’un (1) an (chacune d’elles étant ci-après désignée par le terme « Durée de reconduction » et collectivement avec la Durée initiale par le terme « Durée »), à moins que vous ne remettiez à ReviewBuzz un préavis écrit de non-reconduction au moins 30 jours avant l’expiration de la Durée alors en cours. ReviewBuzz peut, à sa seule et absolue appréciation, suspendre ou résilier les Services, une telle suspension ou résiliation prenant effet suite à une notification écrite qui vous est faite.
    2. Effet de la résiliation. À la suite de l’expiration ou de la résiliation des Services de la part de l’une des parties pour tout motif, ReviewBuzz cesse de vous fournir les Services. Vous n’êtes plus en mesure d’accéder à votre compte et les sommes dues à ReviewBuzz deviennent immédiatement échues et exigibles en intégralité à la date d’une telle dénonciation ou expiration.
    3. Maintien en vigueur.Tout droit ou obligation des parties prévu par le présent Accord qui, par nature, doit demeurer applicable au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord le restera, y compris, mais de façon non limitative, l’article 1, l’article 5, l’article 6, l’article 10.2, l’article 10.3, l’article 11, l’article 12, l’article 13, l’article 17, l’article 18, l’article 19, l’article 20, l’article 22, l’article 23 et l’article 24.
  11. FRAIS ET PAIEMENTS
    1. Frais En réalisant un achat par le biais de notre Site ou d’autres opérations pour la vente de marchandises, de services ou d’information constituée à la faveur du Site ou découlant de vos visites et/ou en achetant ou en vous abonnant à l’un des Services, vous acceptez tous les frais et modalités de paiement qui sont décrits aux présentes, sur le Site, n’importe quel devis, facture, proposition, énoncé de travaux ou autre document et/ou pendant la procédure d’inscription en ligne (lesquels étant ci-après désignés par le terme « Frais »). Les Frais s’entendent hors ventes, taxes, cotisations, droits ou autres impositions gouvernementales semblables (compte non tenu des impôts sur le produit de ReviewBuzz) (ci-après désignés par le terme « Taxes »). Vous êtes redevable des Taxes connexes aux achats en vertu du présent acte. Aucune souscription d’abonnement ne peut être annulée pendant la durée de l’abonnement. Par ailleurs, sauf décision prise à l’appréciation exclusive de ReviewBuzz, les montants acquittés ne sont pas remboursables. Vous convenez que les achats ne sont pas subordonnés à la fourniture de ReviewBuzz de toute fonctionnalité ou caractéristique à venir.
    2. Augmentations des Frais. Nous pouvons augmenter les Frais de tout Service en vous adressant un préavis écrit au moins 30 jours avant la fin d’une Durée quelconque. L’augmentation de ces Frais prendra effet dès le début de votre prochaine Durée de reconduction.
    3. Modalités de paiement. YVous êtes tenu de fournir un numéro de carte de crédit valide à ReviewBuzz lorsque vous vous souscrivez un abonnement. Vous déclarez être présentement autorisé à fournir l’information sur une telle carte de crédit à ReviewBuzz et tous les frais, qui y sont imputés, sont à votre charge. ReviewBuzz facturera votre carte de crédit à l’avance pour tout Service. La responsabilité vous incombe de nous transmettre tout élément nécessaire à la mise à jour de votre information de facturation. Si une somme dont vous êtes redevable est en souffrance, ReviewBuzz peut, sans pour autant limiter les autres droits ni voies de recours dont elle jouit, suspendre votre accès aux produits ou Services tant que les montants impayés n’ont pas été acquittés en intégralité. ReviewBuzz peut, à sa seule appréciation, imputer des frais de rétablissement pour un compte suspendu ou résilié. Vous reconnaissez et convenez que tant que votre abonnement au service est en vigueur, vous continuerez d’avoir des frais à payer qui restent à votre charge, même si vous n’utilisez pas le Service. Dans le cas où une poursuite en justice, y compris, mais de façon non limitative, un arbitrage, s’avère nécessaire pour encaisser les soldes dus, vous vous engagez à nous rembourser de tous les frais subis pour recouvrer les sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et autres dépenses juridiques dans des limites raisonnables.
    4. Essais gratuits. Si votre abonnement aux Services commence par un essai gratuit, celui-ci sera automatiquement prolongé sous forme d’abonnement payant, sauf annulation de votre part avant la fin de la période d’essai. Les essais gratuits sont mis à votre disposition à l’appréciation exclusive et absolue de ReviewBuzz. ReviewBuzz se réserve le droit d’annuler votre essai gratuit à tout moment.
    5. Annulation. À moins que vous ne remettiez à ReviewBuzz un préavis écrit de non-reconduction d’au moins 30 jours avant la fin de la Durée alors en cours, votre abonnement est automatiquement reconduit au premier jour de votre Durée de reconduction suivante. Si vous nous transmettez en temps opportun un avis faisant état de votre intention de ne pas reconduire votre abonnement, celui-ci est alors résilié à l’expiration de la Durée alors en cours. Tous les Frais courant jusqu’à la résiliation de votre abonnement sont à votre charge.
    6. Remboursements. Les paiements ci-dessous ne sont pas remboursables. Si vous êtes insatisfait des Services dans un délai de 30 jours à compter du début de la Durée initiale, ReviewBuzz peut, à son appréciation exclusive et absolue, rembourser tout ou partie des Frais que vous avez acquittés et autoriser une annulation anticipée de votre Durée initiale.
    7. Reconduction automatique. EN L’ABSENCE D’ANNULATION DE TOUT ABONNEMENT AUX SERVICES EN TEMPS OPPORTUN, REVIEWBUZZ RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT CHACUN DE VOS ABONNEMENTS ET FACTURE VOTRE CARTE DE CRÉDIT AVANT LA PRESTATION DE SERVICE. L’imputation automatique des frais sur votre carte de crédit intervient au début de chaque reconduction d’abonnement. Vous reconnaissez que le montant facturé peut varier et différer des frais que vous avez acquittés antérieurement en raison par exemple d’offres tarifaires promotionnelles qui ne sont plus appliquées, de modifications intervenues dans votre abonnement (ex. : changement du nombre d’emplacements dans le cadre de votre abonnement), évolution du montant des taxes imputables ou pour d’autres motifs et vous nous autorisez à porter ces montants variables sur votre carte de crédit. ReviewBuzz peut aussi périodiquement procéder à une préautorisation sur votre carte de crédit en prévision de frais de compte ou de nature connexe.
  12. CONFIDENTIALITÉ

    Dans le cadre du présent Accord, chaque partie (désignée ci-après par le terme la « Partie divulgatrice ») peut communiquer ou mettre les renseignements confidentiels à la disposition de l’autre partie (désignée ci-après par le terme la « Partie destinataire »). « Renseignements confidentiels » désigne l’information sous une forme ou sur un support (que ce soit par voie orale, écrite, électronique ou autre) que la Partie divulgatrice considère comme étant confidentielle ou exclusive, y compris celle comportant ou concernant sa technologie, ses secrets d’affaires, son savoir-faire, ses opérations commerciales, ses plans, ses stratégies, ses clients et ses prix, ainsi que l’information au titre de laquelle la Partie divulgatrice a des obligations contractuelles ou autres de confidentialité, que celle-ci (dans chaque cas) soit ou non marquée, désignée ou par ailleurs identifiée comme étant « confidentielle ». Sans limiter ce qui précède, les conditions financières des Services relèvent des Renseignements confidentiels de ReviewBuzz. Les Renseignements confidentiels ne s’entendent pas de l’information qui : i) est de notoriété publique ou le devient, sans faute de la part de la Partie destinataire ; ii) était connue par la Partie destinataire avant que celle-ci ne reçoive les Renseignements confidentiels ; iii) est légitimement obtenue par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans manquement de sa part à son obligation de confidentialité ou iv) est indépendamment mise au point par la Partie destinataire, sans avoir recours aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice. Une partie peut également divulguer les Renseignements confidentiels de l’autre Partie dans la mesure exigée par la loi ou une ordonnance du tribunal, sous réserve d’en avertir à l’avance l’autre partie (si la loi l’y autorise) et coopère à tout effort mis en œuvre par l’autre partie afin d’obtenir un traitement confidentiel desdits renseignements. Les parties prennent acte de ce que la communication de Renseignements confidentiels est susceptible de faire naître un préjudice considérable, au titre duquel l’octroi seul de dommages et intérêts peut ne pas offrir une réparation suffisante. Ainsi, toute infraction à la présente section fondera chacune des parties à rechercher une compensation équitable et exercer tout autre recours prévu par la loi en vigueur.

  13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

    Vous déclarez être en capacité de conclure le présent Accord et d’acquitter vos obligations en vertu de celui-ci. Vous garantissez en outre jouir des consentements et des droits nécessaires sur les données, le contenu ou l’information que vous nous transmettez et relativement à ces éléments, de sorte qu’une telle communication ne se traduit pas par à une infraction, un détournement ou par ailleurs par une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits au respect de la vie privée ou d’autres natures appartenant à un tiers ni par une transgression de toute législation applicable, et n’y donnera pas lieu.

  14. LIENS VERS LE SITE ET FONCTIONS DES MÉDIAS SOCIAUX

    Vous pouvez mettre en place des liens vers notre page d’accueil, à condition d’y procéder d’une façon équitable et licite ne compromettant pas et n’exploitant pas notre réputation. Cependant, vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer une quelconque forme d’association, de sanction ou de recommandation de notre part sans avoir reçu notre autorisation préalable expresse.

    Ce Site peu fournir certaines fonctions des médias sociaux afin de vous donner les moyens de :

    • mettre en place des liens entre votre site personnel ou certains sites de tiers et un certain contenu présent sur le Site ;
    • envoyer des courriels ou autres communications renfermant un certain contenu ou des liens vers un certain contenu présent sur le Site et
    • faire en sorte que des parties réduites du contenu figurant sur ce Site soient affichées ou apparaissent sur votre site personnel ou sur certains sites de tiers.

    Vous ne pouvez recourir à ces fonctions que de la manière dont vous nous les avons fournies. Sous réserve de ce qui précède, vous ne devez pas :

    • établir de lien à partir d’un Site dont vous n’êtes pas propriétaire ;
    • faire en sorte que le Site ou des parties de celui-ci soient affichés sur un autre site ou semblent l’être par un tel autre site, moyennant par exemple la mise en place de cadres sémantiques, de liens profonds ou en ligne ;
    • établir de lien vers une partie autre que la page d’accueil du Site ni
    • agir, par ailleurs, relativement aux documents présents sur ce Site d’une manière qui ne concorde pas avec toute autre stipulation des présentes Conditions d’utilisation.

    Vous vous engagez à coopérer avec nous afin de faire cesser immédiatement tout cadre sémantique ou mise en place de liens non autorisés. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis notre autorisation visant l’établissement de liens.

    À notre appréciation, nous pouvons, à tout moment et sans préavis, désactiver l’intégralité ou une partie des fonctions des médias sociaux et des liens.

  15. LIENS À PARTIR DU SITE
    1. Liens vers des tiers. Le Site comporte des liens vers d’autres sites Internet, des applications et des ressources fournies par des tiers (chacun d’entre eux étant, ci-après, désigné par le terme « Tiers »). Ces liens vous sont exclusivement fournis pour des raisons pratiques. Nous ne recommandons aucun site de tiers. Nous ne maîtrisons pas le contenu des sites de tiers et déclinons toute responsabilité à cet égard ou en cas de perte ou de préjudice pouvant naître de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d’accéder à un site tiers lié à ce Site, vous y procédez à vos risques et périls et sous réserve des conditions d’utilisation du site du tiers.
    2. Dialogues avec les tiers. ReviewBuzz peut proposer certains services interactifs qui permettent aux utilisateurs de publier, de soumettre, d’éditer, d’afficher ou de transmettre un contenu ou des documents (ci-après désignés par le « Contenu de l’utilisateur) à des tiers (ci-après désignés par les « Éditeurs ») sur le Site ou par son biais. Vous reconnaissez et convenez que i) l’ensemble du Contenu de l’utilisateur est soumis aux politiques de contenu des Éditeurs et qu’un tel Contenu de l’utilisateur peut à tout moment être rejeté, en totalité ou en partie, par un Éditeur à sa seule appréciation ou être à tout moment modifié par ReviewBuzz ou l’Éditeur aux fins du respect de ces politiques, ii) ReviewBuzz ne garantit pas qu’un quelconque contenu sera affiché par un autre Éditeur et iii) l’apparence et/ou l’emplacement du positionnement du Contenu de l’utilisateur peut à tout moment changer. REVIEWBUZZ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LA MISE À DISPOSITION OU LES CHANGEMENTS RELATIFS AUX ÉDITEURS OU À LEURS SITES, TOUTE DÉCISION D’UN ÉDITEUR DE REJETER OU DE MODIFIER LE CONTENU DE L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE DÉCISION, MODIFICATION OU AUTRE ACTION.
  16. RESTRICTIONS D’ORDRE GÉOGRAPHIQUE

    Le propriétaire du Site est implanté dans l’État de Californie, aux États-Unis. Nous n’émettons aucune allégation selon laquelle le Site ou tout élément de son contenu sont accessibles ou appropriés en dehors des États-Unis. L’accès au Site peut se révéler illégal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site en dehors des États-Unis, vous agissez à votre propre initiative et la responsabilité vous incombe de vous conformer à la législation locale.

  17. CLAUSE DE DÉGAGEMENT ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

    VEUILLEZ LIRE CETTE PARTIE ATTENTIVEMENT, CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE REVIEWBUZZ À VOTRE ÉGARD. CHACUNE DES SOUS-PARTIES CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE MAXIMUM AUTORISÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. RIEN DE CE QUI FIGURE DANS LA PRÉSENTE N’EST DESTINÉ À LIMITER LES DROITS DONT VOUS POUVEZ JOUIR EN CAS DE DOUTE À CE SUJET OU À PROPOS D’UNE AUTRE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL DU DROIT AVANT D’ACCÉDER AU SITE OU DE L’UTILISER. EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LA PRÉSENTE PARTIE. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ABANDONNEZ DES DROITS CONSIDÉRABLES PRÉVUS EN COMMON LAW.

    1. Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et que nous ne déclarons pas que les fichiers disponibles au téléchargement à partir d’Internet ou du Site seront exempts de virus ou de tout autre code destructif. La responsabilité vous revient de mettre en œuvre des procédures et des points de contrôle suffisants pour satisfaire aux obligations particulières qui vous incombent en fait de protection antivirus, d’exactitude des données d’entrée et de sortie ainsi que sur le plan du maintien d’un moyen externe à notre site pour les besoins de reconstitution en cas de perte de données. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE PERTE OU DE PRÉJUDICE IMPUTABLES À UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, À DES VIRUS OU À D’AUTRES PROGRAMMES NUISIBLES AU POINT DE VUE TECHNOLOGIQUE QUI SONT SUSCEPTIBLES DE CONTAMINER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, À DES PROGRAMMES INFORMATIQUES, À DES DONNÉES OU À UN AUTRE DOCUMENT EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU À DES SERVICES OU À DES ARTICLES ACQUIS PAR LE BIAIS DU SITE OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT DOCUMENT, PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE LIÉ À CELUI-CI.
    2. VOTRE UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE SES SERVICES OU ARTICLES ACQUIS PAR LE BIAIS DU SITE INTERVIENT À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE, SON CONTENU ET SES SERVICES OU ARTICLES ACQUIS PAR LE BIAIS DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉTANT EXPRESSÉMENT ENTENDU QUE REVIEWBUZZ PEUT NE PAS SUIVRE, CONTRÔLER NI VALIDER LE CONTENU DE L’UTILISATEUR. PAS PLUS REVIEWBUZZ QUE TOUTE PERSONNE LUI ÉTANT ASSOCIÉE N’ÉMET DE GARANTIE NI DE DÉCLARATION EN CE QUI CONCERNE L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPOBILITÉ DU SITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PAS PLUS REVIEWBUZZ QUE TOUTE PERSONNE LUI ÉTANT ASSOCIÉE N’ÉMET DE GARANTIE NI DE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE SITE, SON CONTENU, TOUT SERVICE OU ARTICLE ACQUIS PAR LE BIAIS DU SITE SERA PRÉCIS, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NOCIFS NI QUE LE SITE OU TOUS SERVICES OU ARTICLES ACQUIS PAR LE BIAIS DU SITE RÉPONDRONT PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.
    3. REVIEWBUZZ N’ÉMET AUCUNE ALLÉGATION NI PROMESSE CONCERNANT TOUS TIERS, TELS QUE LES ENTREPRISES OU ANNONCEURS FIGURANT SUR LE SITE OU LES UTILISATEURS DU SITE. EN CONSÉQUENCE, REVIEWBUZZ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD EN CAS DE PERTE OU DE PRÉJUDICE POUVANT SURVENIR DE SES ACTES OU OMISSIONS.
    4. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, REVIEWBUZZ EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU NON, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTES GARANTIES DE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE NI CONSEIL PRODIGUÉ À VOTRE ÉGARD PAR UN REPRÉSENTANT DE REVIEWBUZZ NE SAURAIT INSTAURER UNE DÉCLARATION OU GARANTIE.
    5. EN CAS D’INSATISFACTION VISANT LE SITE, LES SERVICES CONNEXES OU TOUT AUTRE GRIEF, LA RÉSILIATION ET L’INTERRUPTION DE L’ACCÈS AU SITE ET DE SON UTILISATION CONSTITUENT L’UNIQUE DROIT DONT VOUS JOUISSEZ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS.
    6. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, REVIEWBUZZ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DONNEURS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, LES MEMBRES DE LEUR DIRECTION OU LEURS ADMINISTRATEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, SURVENANT, EN VERTU D’UNE DOCTRINE QUELCONQUE, DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE TOUS SITES LIÉS À CELUI-CI, DE TOUT CONTENU PRÉSENT SUR LE SITE OU SUR DE TELS AUTRES SITES, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’UN OU L’AUTRE DE CEUX-CI, Y COMPRIS EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS, DE PRETIUM DOLORIS, DE TROUBLE ÉMOTIONNEL, DE PERTE DE REVENUS, DE MANQUE À GAGNER, DE PERTE DE MARCHÉS, DE PERTE DE PRÉVISIONS D’ÉCONOMIES, DE PRIVATION DE JOUISSANCE, DE PERTE DE FONDS COMMERCIAL, DE PERTE DE DONNÉES, QU’UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE) OU UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EN SOIT OU NON À L’ORIGINE, ET CE MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.
  18. GARANTIE

    Vous vous engagez à garantir ReviewBuzz, ses sociétés affiliées, donneurs de licences et prestataires de services ainsi que les membres de direction, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, donneurs de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs des uns et des autres de ces derniers contre tous dommages-intérêts, réclamations, mises en cause de responsabilité, jugements, sentences, pertes, frais ou dépenses (y compris tous honoraires de services juridiques dans des limites raisonnables), survenant dans le cadre des situations suivantes ou en découlant : i) votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci, y compris, mais de façon non limitative, tout usage du contenu du Site, des Services et des produits, ii) un manquement de votre part aux Conditions, iii) tous produits ou services achetés ou acquis par vos soins dans le cadre du Site ou iv) une atteinte de votre part ou d’un tiers utilisant votre compte à tout droit de propriété intellectuelle ou d’une autre nature dont jouit une personne physique ou une entité, et à dégager ReviewBuzz, ses sociétés affiliées, donneurs de licences et prestataires de services de même que chacune des personnes visées ci-dessus de toute responsabilité à cet égard et à assurer leur défense à cet égard.

  19. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

    L’ensemble des questions relatives au Site et aux présentes Conditions d’utilisation et tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rattachant (y compris, dans chaque cas, les litiges ou réclamation de nature non contractuelle) sont régis par le droit interne de l’État de Californie et interprétés conformément à celui-ci, sans mettre en œuvre de quelconques règles de conflits de lois ni la moindre clause relative au droit applicable (qu’il s’agisse du droit de l’État de Californie ou de celui d’un autre pays). POUR TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS SOUMETTRE ET À CONSENTIR À LA COMPÉTENCE PERSONNELLE ET TERRITORIALE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT ET DES COURS FÉDÉRALES SITUÉS DANS LE COMTÉ DE SANTA DIEGO, EN CALIFORNIE.

  20. ARBITRAGE OBLIGATOIRE

    Tout litige, réclamation ou différend découlant du présent Accord, d’un manquement à une obligation, de la résiliation, de la mise en application, de l’interprétation, de la validité de celui-ci ou s’y rapportant, y compris de la détermination de son champ d’application ou de son applicabilité à l’arbitrage, doit être tranché par voie d’arbitrage à San Diego devant un (1) arbitre. L’arbitrage doit être organisé par JAMS en application de ses Règles et procédures complètes d’arbitrage. Lorsque la sentence arbitrale a été rendue, le jugement peut être enregistré au sein de n’importe quel tribunal compétent. La présente clause ne saurait empêcher les parties d’exercer des recours provisoires afin de faciliter la mise en œuvre de l’arbitrage auprès du tribunal compétent.

  21. CAS DE FORCE MAJEURE

    Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution de l’une de ses obligations en vertu du présent accord (à l’exception des obligations de paiement), dans la mesure où le retard ou le manquement est imputable à des motifs raisonnablement indépendants de sa volonté, tels qu’une grève, un blocus, une guerre, un acte terroriste, une émeute, une catastrophe naturelle, une panne ou perte de puissance des réseaux ou services électriques, de télécommunications ou de données ou bien une action gouvernementale.

  22. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

    Aucune renonciation de la part de ReviewBuzz à une modalité ou condition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation ultérieure ou continue à une telle modalité ou condition ni à toute autre modalité ou condition. De surcroît, le fait pour ReviewBuzz de ne pas affirmer un droit ou de ne pas revendiquer une clause en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation de sa part à cet égard.

    Si, pour tout motif et selon la conclusion d’un tribunal ou d’un autre tribunal compétent, une quelconque clause des présentes Conditions d’utilisation est réputée invalide, illégale ou inapplicable, une telle clause doit être exclue ou limitée dans la mesure minimum de telle sorte que les stipulations restantes des Conditions d’utilisation restent en vigueur et de plein effet.

  23. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

    Constituant l’accord exclusif et intégral conclu entre ReviewBuzz, Inc. et vous-même concernant le Site, les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité remplacent l’ensemble des ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et ponctuels, tant écrits qu’oraux, relativement au Site.

  24. VOS COMMENTAIRES ET PRÉOCCUPATIONS

    Ce site est exploité par : ReviewBuzz, Inc.
    À l’attention de : Webmaster
    401 N Coast Hwy
    Oceanside, CA 92054

    Tous les avis de réclamation pour atteinte au droit d’auteur doivent être adressés à ReviewBuzz à l’adresse qui précède.

    Tous les autres retours, commentaires, demandes d’aide technique et autres communications concernant le Site doivent être adressés par courriel à : support@reviewbuzz.com.